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La fonction juridictionnelle au service de l'intégration sud-américaine

Regards croisés sur la contribution des juges régionaux à la construction d’un espace intégré: Europe et Amérique du Sud
Autor:innen:
Verlag:
 2017

Zusammenfassung

Der vorliegende Band untersucht den Grad institutioneller Integration in Südamerika. Gezeigt wird, dass ein „regional court“ nach dem Vorbild des EuGH oder des EFTA-Gerichtshofs die Integration deutlich stärken kann. Die rechtliche und politische Durchsetzbarkeit werden dabei intensiv diskutiert.

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Bibliographische Angaben

Auflage
1/2017
Copyrightjahr
2017
ISBN-Print
978-3-8487-4385-8
ISBN-Online
978-3-8452-8650-1
Verlag
Nomos, Baden-Baden
Reihe
Luxemburger Juristische Studien - Luxembourg Legal Studies
Band
14
Sprache
Deutsch
Seiten
722
Produkttyp
Monographie

Inhaltsverzeichnis

KapitelSeiten
  1. Titelei/Inhaltsverzeichnis Kein Zugriff 1 - 26
    1. La notion d’intégration selon les juristes Kein Zugriff
    2. La notion d’intégration selon les économistes et les politologues Kein Zugriff
    3. Notre définition de la notion d’intégration régionale Kein Zugriff
    4. Délimitation du champ d’application territorial : l’Amérique du Sud Kein Zugriff
    5. Délimitation du champ d’application temporel : 1960-2017 Kein Zugriff
    6. Les notions de fonction juridictionnelle et de rôle des juges Kein Zugriff
    7. Problématique et structure de la recherche Kein Zugriff
    8. Méthodologie et démarche analytique Kein Zugriff
          1. § 1. À l’origine, un projet trop ambitieux : l’ALALE Kein Zugriff
          2. § 2. Plus de flexibilité mais des résultats mitigés : l’ALADI Kein Zugriff
          3. § 3. Un nouvel essai concrétisé? : la ZLÉAS Kein Zugriff
          1. § 1. Les précurseurs : le Pacte andin – la CAN Kein Zugriff
          2. § 2. La réaction des pays atlantiques : le MERCOSUR Kein Zugriff
          3. § 3. La nouvelle vague : l’Alliance du Pacifique et les accords de libre-échange Kein Zugriff
            1. A. Le MERCOSUR et le Consensus de Buenos Aires Kein Zugriff
            2. B. La CAN et l’intégration intégrale Kein Zugriff
              1. 1. Les étapes intermédiaires Kein Zugriff
              2. 2. L’émergence d’un forum politique Kein Zugriff
              1. 1. Une approche singulière Kein Zugriff
              2. 2. Des mutations en cours : l’ECOALBA-TCP Kein Zugriff
              1. 1. Vers l’unité latino-américaine et des Caraïbes Kein Zugriff
              2. 2. Une concurrence avec l’OEA? Kein Zugriff
            1. A. L’incompatibilité normative des doubles appartenances Kein Zugriff
            2. B. Les situations délicates Kein Zugriff
            3. C. La fracture « idéologique » de la région Kein Zugriff
            1. A. La notion de « convergence » : solution pratique ou enjeu stratégique? Kein Zugriff
            2. B. Les projets (inachevés) de convergence Kein Zugriff
            1. A. Les restrictions à l’intérieur de l’union Kein Zugriff
            2. B. L’application inconsistante du tarif douanier commun Kein Zugriff
            1. A. D’une politique flexible à la dissolution des alliances Kein Zugriff
            2. B. D’une politique rigide à l’enlisement des relations extérieures Kein Zugriff
          1. § 1. La libre circulation des personnes Kein Zugriff
          2. § 2. La libre prestation des services Kein Zugriff
          3. § 3. La protection des investissements Kein Zugriff
            1. A. L’éducation et la culture Kein Zugriff
            2. B. La participation citoyenne Kein Zugriff
          2. § 2. Les politiques publiques communes Kein Zugriff
            1. A. La sécurité commune Kein Zugriff
            2. B. La protection de l’environnement Kein Zugriff
            1. A. Un garant de la paix dans la région Kein Zugriff
            2. B. Une plateforme d’appui réciproque Kein Zugriff
            1. A. La genèse d’une condition d’appartenance Kein Zugriff
            2. B. Une application « à géométrie variable » Kein Zugriff
      1. § 3. La mesure du degré d’intégration régionale Kein Zugriff
      2. § 4. Notre évaluation du degré d’intégration des organisations sud-américaines Kein Zugriff
      3. § 1. L’expression de l’intégration dans les organisations sud-américaines Kein Zugriff
            1. A. Le réaménagement des souverainetés nationales Kein Zugriff
            2. B. Les manifestations du réaménagement des souverainetés nationales et ses résistances Kein Zugriff
            3. C. L’exercice des compétences de l’Union et le principe de coopération loyale Kein Zugriff
            1. A. Les actes du droit dérivé : les règlements et les directives Kein Zugriff
            2. B. Le déroulement de la procédure d’adoption des actes de droit dérivé Kein Zugriff
            1. A. L’architecture institutionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne Kein Zugriff
            2. B. Les méthodes d’interprétation utilisées par la Cour de justice Kein Zugriff
            1. A. L’émergence d’un droit autonome et unique Kein Zugriff
              1. 1. L’impact de la jurisprudence préjudicielle sur les règles matérielles de droit interne Kein Zugriff
              2. 2. L’impact de la jurisprudence préjudicielle sur les règles procédurales de droit interne Kein Zugriff
              3. 3. L’impact de la jurisprudence préjudicielle sur la protection des droits fondamentaux Kein Zugriff
            1. A. Les origines : un concurrent des Communautés européennes Kein Zugriff
            2. B. Le rapprochement progressif entre l’AELE et l’UE Kein Zugriff
            3. C. L’établissement de l’Espace économique européen Kein Zugriff
            1. A. Un double cadre institutionnel : réaliser la « quadrature du cercle » Kein Zugriff
            2. B. Un ordre juridique autonome? Kein Zugriff
            3. C. Le système judiciaire : une Cour « à la carte » Kein Zugriff
            1. A. Les règles de l’homogénéité judiciaire Kein Zugriff
            2. B. L’application des règles d’homogénéité par les cours régionales Kein Zugriff
            1. A. La Cour AELE « suit » la CJUE Kein Zugriff
            2. B. La CJUE s’inspire de la Cour AELE Kein Zugriff
              1. 1. L’absence de base juridique dans le droit EEE Kein Zugriff
              2. 2. L’existence d’une base juridique commune par l’incorporation du droit dérivé Kein Zugriff
              3. 3. La recherche d’une base juridique dans tout le droit EEE Kein Zugriff
            2. B. Le défaut d’incorporation de législation secondaire dans l’EEE qui affecte le régime d’une liberté de circulation Kein Zugriff
            1. A. Le refus de transfert de souveraineté Kein Zugriff
            2. B. La résistance au contrôle « supra-étatique » Kein Zugriff
          2. § 2. Le syndrome présidentialiste Kein Zugriff
            1. A. La recherche du consensus Kein Zugriff
            2. B. Le déficit démocratique Kein Zugriff
            1. A. Les régimes existants dans les différentes organisations régionales Kein Zugriff
            2. B. Le cas du MERCOSUR : la règle de la simultanéité Kein Zugriff
            1. A. L’absence de contrôle de légalité du droit régional Kein Zugriff
            2. B. L’absence de sanction aux manquements au droit régional Kein Zugriff
            1. A. La méconnaissance du droit régional Kein Zugriff
            2. B. L’uniformité du droit régional menacée Kein Zugriff
          1. § 1. Le caractère déclaratif des décisions en manquement Kein Zugriff
            1. A. Une règle contestable : le caractère non obligatoire des opinions consultatives Kein Zugriff
            2. B. Une pratique regrettable : la réaction des juges nationaux suite aux opinions consultatives Kein Zugriff
      1. § 1. Le degré d’intégration conquis par le juge en Europe Kein Zugriff
      2. § 1. La mise en cause du degré d’intégration souhaité en Amérique du Sud Kein Zugriff
            1. A. Une Cour unique Kein Zugriff
            2. B. Une double juridiction Kein Zugriff
            1. A. Les pays où la création d’une cour régionale ne posera pas d’objection constitutionnelle Kein Zugriff
            2. B. Les clauses d’habilitation du Brésil et de l’Uruguay Kein Zugriff
            3. C. L’absence de clause d’habilitation dans la Constitution du Chili Kein Zugriff
          1. § 1. Les manifestations en faveur de la création d’une juridiction régionale Kein Zugriff
          2. § 2. L’expérience de la Cour interaméricaine des droits de l’homme Kein Zugriff
            1. A. Une Cour permanente Kein Zugriff
            2. B. Une juridiction obligatoire et exclusive Kein Zugriff
            3. C. L’indépendance fonctionnelle Kein Zugriff
            4. D. La compétence matérielle de la Cour Kein Zugriff
          2. § 2. Les caractères de la procédure Kein Zugriff
            1. A. La procédure de désignation des juges Kein Zugriff
            2. B. Les conditions d’exercice des fonctions de juge Kein Zugriff
            3. C. Les raisons et les procédures d’écartement d’un juge Kein Zugriff
            4. D. La durée du mandat des juges Kein Zugriff
          2. § 2. La formation des chambres Kein Zugriff
            1. A. Les requérants privilégiés Kein Zugriff
            2. B. Les interlocuteurs privilégiés Kein Zugriff
            3. C. Les requérants ordinaires Kein Zugriff
            4. D. L’intervention de tiers à l’instance Kein Zugriff
          2. § 2. Les autres conditions de recevabilité Kein Zugriff
          1. § 1. Les renvois consultatifs Kein Zugriff
            1. A. Le contrôle de la légalité Kein Zugriff
            2. B. Les pourvois Kein Zugriff
            3. C. Le contentieux interétatique Kein Zugriff
            4. D. Le contentieux de la fonction publique Kein Zugriff
          3. § 3. La fonction arbitrale Kein Zugriff
          4. § 4. Les mesures provisoires Kein Zugriff
            1. A. Les règles internes à la Cour sur la prise de décision Kein Zugriff
            2. B. Les avis juridiques d’experts Kein Zugriff
          2. § 2. Le contenu de la décision Kein Zugriff
          1. § 1. Le caractère définitif Kein Zugriff
          2. § 2. Le caractère obligatoire Kein Zugriff
          3. § 3. La force exécutoire Kein Zugriff
        1. Traité portant création de la Cour de justice sud-américaine Kein Zugriff
        2. CHAPITRE 1 Kein Zugriff
        3. Définitions Kein Zugriff
        4. Article 1. Kein Zugriff
        5. CHAPITRE 2 Kein Zugriff
        6. Création et organisation de la Cour de justice sud-américaine Kein Zugriff
        7. Section I Kein Zugriff
        8. La Cour de justice Kein Zugriff
        9. Article 2. Kein Zugriff
        10. Article 3. Kein Zugriff
        11. Article 4. Kein Zugriff
        12. Article 5. Kein Zugriff
        13. Article 6. Kein Zugriff
        14. Article 7. Kein Zugriff
        15. Section II Kein Zugriff
        16. Formations des chambres Kein Zugriff
        17. Article 8. Kein Zugriff
        18. Article 9. Kein Zugriff
        19. Article 10. Kein Zugriff
        20. Article 11. Kein Zugriff
        21. Section III Kein Zugriff
        22. Principe d’homogénéité Kein Zugriff
        23. Article 12. Kein Zugriff
        24. Section IV Kein Zugriff
        25. Les magistrats Kein Zugriff
        26. Article 13. Kein Zugriff
        27. Article 14. Kein Zugriff
        28. Article 15. Kein Zugriff
        29. Article 16. Kein Zugriff
        30. Article 17. Kein Zugriff
        31. Section V Kein Zugriff
        32. Compétences Kein Zugriff
        33. Article 18. Kein Zugriff
        34. Section VI Kein Zugriff
        35. Statut et règles de procédure Kein Zugriff
        36. Article 19. Kein Zugriff
        37. Section VII Kein Zugriff
        38. Fonctionnaires et agents Kein Zugriff
        39. Article 20. Kein Zugriff
        40. Article 21. Kein Zugriff
        41. CHAPITRE 3 Kein Zugriff
        42. Les voies de droit Kein Zugriff
        43. Section I Kein Zugriff
        44. La qualité pour agir Kein Zugriff
        45. Article 22. Kein Zugriff
        46. Section II Kein Zugriff
        47. Le renvoi consultatif Kein Zugriff
        48. Article 23. Kein Zugriff
        49. Article 24. Kein Zugriff
        50. Article 25. Kein Zugriff
        51. Article 26. Kein Zugriff
        52. Section III Kein Zugriff
        53. Le recours en annulation Kein Zugriff
        54. Article 27. Kein Zugriff
        55. Article 28. Kein Zugriff
        56. Article 29. Kein Zugriff
        57. Article 30. Kein Zugriff
        58. Article 31. Kein Zugriff
        59. Section IV Kein Zugriff
        60. Le pourvoi Kein Zugriff
        61. Article 32. Kein Zugriff
        62. Article 33. Kein Zugriff
        63. Article 34. Kein Zugriff
        64. Section V Kein Zugriff
        65. Le contentieux interétatique Kein Zugriff
        66. Article 35. Kein Zugriff
        67. Article 36. Kein Zugriff
        68. Article 37. Kein Zugriff
        69. Article 38. Kein Zugriff
        70. Article 39. Kein Zugriff
        71. Article 40. Kein Zugriff
        72. Section VI Kein Zugriff
        73. Le contentieux de la fonction publique Kein Zugriff
        74. Article 41. Kein Zugriff
        75. Section VII Kein Zugriff
        76. La fonction arbitrale Kein Zugriff
        77. Article 42. Kein Zugriff
        78. Article 43. Kein Zugriff
        79. Article 44. Kein Zugriff
        80. Article 45. Kein Zugriff
        81. CHAPITRE 4 Kein Zugriff
        82. Arrêts et autres décisions juridictionnelles Kein Zugriff
        83. Article 46. Kein Zugriff
        84. Article 47. Kein Zugriff
        85. Article 48. Kein Zugriff
        86. Article 49. Kein Zugriff
        87. Article 50. Kein Zugriff
        88. Article 51. Kein Zugriff
        89. Article 52. Kein Zugriff
        90. CHAPITRE 5 Kein Zugriff
        91. Juridiction exclusive Kein Zugriff
        92. Article 53. Kein Zugriff
        93. CHAPITRE 6 Kein Zugriff
        94. Dispositions relatives au déroulement des procédures Kein Zugriff
        95. Article 54. Kein Zugriff
        96. Article 55. Kein Zugriff
        97. Article 56. Kein Zugriff
        98. Article 57. Kein Zugriff
        99. Article 58. Kein Zugriff
        100. Article 59. Kein Zugriff
        101. Article 60. Kein Zugriff
        102. Article 61. Kein Zugriff
        103. Article 62. Kein Zugriff
        104. CHAPITRE 7 Kein Zugriff
        105. Dispositions finales Kein Zugriff
        106. Article 63. Kein Zugriff
        107. Article 64. Kein Zugriff
        108. Article 65. Kein Zugriff
        109. Article 66. Kein Zugriff
        110. Article 67. Kein Zugriff
  6. CONCLUSION GÉNÉRALE Kein Zugriff 627 - 634
    1. Ouvrages, manuels et thèses Kein Zugriff
    2. Rapports Kein Zugriff
    1. Cour de l’Association européenne de libre-échange Kein Zugriff
    2. Cour européenne des droits de l’homme Kein Zugriff
    3. Cour de justice de l’Union européenne Kein Zugriff
    4. Cour de justice Kein Zugriff
    5. Tribunal de l’Union européenne Kein Zugriff
    6. Cour interaméricaine des droits de l’homme Kein Zugriff
    7. Cour internationale de justice Kein Zugriff
    8. Organe de règlement des différends Kein Zugriff
    9. Tribunal de justice de la Communauté andine Kein Zugriff
    10. Tribunal Permanent de Révision : sentences arbitrales et ordonnances Kein Zugriff
    11. Tribunal Permanent de Révision : opinions consultatives Kein Zugriff
    12. Tribunaux ad hoc du MERCOSUR Kein Zugriff
    13. Sous le Protocole de Brasilia Kein Zugriff
    14. Sous le Protocole d’Olivos Kein Zugriff
    15. Tribunal administratif du travail du MERCOSUR Kein Zugriff
      1. Argentine Kein Zugriff
      2. Brésil Kein Zugriff
      3. Chili Kein Zugriff
      4. Paraguay Kein Zugriff
      5. Uruguay Kein Zugriff
    1. Annexe nº 1 : Organigrammes – structures institutionnelles des organisations régionales étudiées Kein Zugriff
    2. Annexe nº 2 : tableau comparatif des dénominations officielles des traités, organes et types d’actes de droit dérivé des organisations sud-américaines et notre traduction Kein Zugriff
    3. Annexe nº 3 : Clauses constitutionnelles d’intégration ou d’habilitation des États sud-américains Kein Zugriff
      1. Projet de norme 2/2010 PM (soulevé au Conseil du Marché Commun) Protocole constitutif de la Cour de justice du MERCOSUR Kein Zugriff
      2. COUR DE JUSTICE DU MERCOSUR CHAPITRE I – CRÉATION ET ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE Kein Zugriff
      3. Section I – La Cour de justice Kein Zugriff
      4. Section II – Composition et indépendance Kein Zugriff
      5. Section III – Conditions, élection, durée de la fonction, relèvement et fonctionnement Kein Zugriff
      6. Section IV – Immunités Kein Zugriff
      7. Section V – Statut et règlement interne Kein Zugriff
      8. Section VI – Le greffier et le personnel Kein Zugriff
      9. Section VII – Rapports et budget Kein Zugriff
      10. CHAPITRE II – COMPÉTENCES DE LA COUR DE JUSTICE Kein Zugriff
      11. Section I – Action en annulation Kein Zugriff
      12. Section II – Action en carence Kein Zugriff
      13. Section III – Action en manquement Kein Zugriff
      14. Section IV – Renvoi préjudiciel Kein Zugriff
      15. Section V – Fonction arbitrale Kein Zugriff
      16. Section VI – Juridiction du travail Kein Zugriff
      17. CHAPITRE III – ARRÊTS ET DÉCISIONS Kein Zugriff
      18. CHAPITRE IV – JURIDICTION Kein Zugriff
      19. CHAPITRE V – DISPOSITINOS GÉNÉRALES Kein Zugriff
      20. CHAPITRE VI – DISPOSITIONS TRANSITOIRES Kein Zugriff

Literaturverzeichnis (896)

  1. PESCATORE, Pierre, « Rôle et chance du droit et des juges dans la construction de l'Europe », Revue internationale de droit comparé, vol. n° 26 – 1, Société de législation comparée, 1974, pp. 5-19. Google Scholar öffnen DOI: 10.5771/9783845286501
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