This paper reflects on making ang holdingSmall Arms and Light Weapons in DRC. It ar- gues that the Small Arms and Light Weapons legal framework in Congo DRC needs reform in order to respond to international and regional rules and increasing the...
While its members are not appointed by democratic methods, the Constitutional Court is set to play a decisive role in the electoral process. The study examines the extent of the powers of the Court as an election judge and the issues they represent...
As part of this dissertation, it was a question of analyzing to what extent Article 220 of the Constitution of 18 February 2006 may be revised without this revision is bend the constitu- tional foundations of the Third Republic established by the...
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