Loi organique n°06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats telle modifiée par la Loi organique n°15/014 du 1er août 2015, J.O.R.D.C., 56ème année, n°17, 1er septembre 2015. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-138
Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, J.O.RDC, 52ème année, Numéro spécial du 05 février 2011. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-138
Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judicaire, J.O.R.D.C., 54ème année, Numéro spécial 7, juin 2018, pp.249-282. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-138
Loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, J.O.R.D.C., 59ème année, Numéro spécial du 7 juin 2018, pp.289-282. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-138
Guy-Prosper Djuma Bilali Lokema, «Parquet Général près la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo », Annuaire Congolais de Justice Constitutionnelle, Vol.1, 2016, p.p.89-110. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-138
Marcel Wetsh’okonda Koso, « Nature juridique et garanties d’indépendance des officiers du ministère public sous l’empire de la Constitution congolaise du 18 février 2006 telle que révisée par la loi de révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 », Librairie Africaine d’Etudes Juridiques, 2017. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-138
Mukiramfi Samba, « Réflexions prospectives sur un contentieux d’exécution des arrêts de la Cour constitutionnelle » Annuaire Congolais de Justice Constitutionnelle, Volume 2, 2017, pp.27-56. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-138
1. La constitution du 18 Février 2006 telle que modifiée et complétée par la loi N° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la RDC in J.O. RDC 52ème numéro spécial Kinshasa 5 Février 2011. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-155
André BUTEAU, « Les fonctions de poursuivant, de gardien de l’intérêt public, de représentant de l’État devant les tribunaux et de conseiller juridique exercées par le ministre de la Justice et Procureur général du Québec », in www.conferencedesjuristes.gouv.qc.ca/files/documents/2l/84/lesfonctionsdepoursuivantdegardiendelinteretpublic.pdf, consulté le 22/07/2018. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-166
Constitution de la République démocratique du Congo (RDC) telle que modifiée par l’article 1er de la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la RDC, JORDC, 47ème Année, Numéro spécial du 18 février 2006. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-166
Gregory KALFLÈCHE, La notion de contentieux, une spécificité du droit public?, in l’identité du droit public, Travaux de l'IFR Mutation des normes juridiques, Sous dir. Xavier BIOY, Janvier 2011. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-166
Jacques Van COMPERNOLLE, Le double degré de juridiction et les exigences du procès équitable, in « Le double degré de juridiction. Etude de droit comparé », Sous dir., Jacques Van COMPERNOLLE, Achille SALETTI, Bruxelles, 2010. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-166
Jean-François RENUCCI, « Un séisme judiciaire : pour la Cour européenne des droits de l’Homme, les magistrats du parquet ne sont pas une autorité judiciaire », 2009, in www.dalloz.fr. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-166
Joseph KAZADI MPIANA, La révision constitutionnelle congolaise du 20 janvier 2011 : considérations critiques d’un citoyen (juriste), p. 12, in www.droitcongolais.info, consulté le 10 juin 2018. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-166
Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, JORDC, 54ème année, n° spécial du 11 avril 2013, 2013. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-166
Marcelin NGUELE ABADA, L’indépendance des juridictions constitutionnelles dans le constitutionnalisme des Etats francophones post-guerre froide : l’exemple du Conseil constitutionnel camerounais » in www.droitconstitutionnel.org, consulté le 09/06/2018. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-166
Maria Rosaria DONNARUMMA, Le statut juridictionnel du Chef de l’Etat et sa destitution, in www.nomos-leattualitaneldiritto.it/wp-content/uploads/2017/02/saggio-Donnarumma-Le-statut...-corretto.pdf&sa, consulté le 11 juin 2018. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-166
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, entrée en vigueur le 23 mars 1976. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-166
Loi organique n°16/27 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétences et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, Journal officiel, n° Spécial du 18 octobre 2016. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-186
KAVUNDJ MANENO Téléphone, L’indépendance et l’impartialité du juge en droit comparé Belge, Français et de l’Afrique francophone, Thèse de doctorat en droit, Université de Louvain, 2005. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-186
BENDEL VASSEUR Stéphanie, « La procédure de récusation et de renvoi pour suspicion légitime en matière pénale », Bulletin d’information de la Cour de Cassation n°731 du 15 novembre 2010. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-186
Arrêté d’organisation judiciaire n° 299/79 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets, (Ministère de la Justice), Journal Officiel-Leganet.cd, disponible sur http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20Judiciaire/AO.20.8.1979.htm consulté le 11 octobre 2012. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-205
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi, au Kenya, lors de la 18è Conférence de l’Organisation de l’Unité Africaine, entrée en vigueur le 21 octobre 1986, ratifiée par la RDC le 20 juillet 1987, Ordonnance-loi n° 87-027 du 20 juillet 1987, Journal officiel, numéro spécial, septembre 1987, voir aussi Journal officiel, numéro spécial, 5 décembre 2002. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-205
Constitution de la République Démocratique du Congo, modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés), Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, numéro Spécial, Kinshasa, 5 février 2011. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-205
IYELEZA MASIKA INSENGINGO, Recueil des textes constitutionnels de la République du Zaïre, du 19 mai 1960 ou 28 avril 1991 avec en annexe la charte coloniale du 18 oct. 1908, Kinshasa, 1981. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-205
PRADEL Jean, « Rapport général », Actes du séminaire international organisé par l’Institut supérieur international de sciences criminelles à Syracuse (Italie) du 20 au 25 janvier 1992, sur la preuve en preuve procédure pénale comparée, in Revue internationale de droit pénal, Association Internationale de droit pénal, 63è année, nouvelle série, 1er et 2ème trimestres, Ed Erès, France, 1992. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-205
Convention des Nations-Unies du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984, entrée en vigueur le 26 juin 1987, ratifié par l’Ordonnance-loi n° 89-014 du 17 février 1989, Journal officiel n°5 du 1er mars 1989, p. 8, voir aussi journal officiel, numéro spécial, 5 décembre 2002; Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-221
Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée et proclamée par l’Assemblée générale des Nations-Unies, Résolution 217 A (III), Paris, 10 décembre 1948, Bulletin officiel du Congo Belge 1949, p 1206; Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-221
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale des NationsUnies dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, entré en vigueur le 23 mars 1976, ratifié par.la RDC le 1er novembre 1976, voir Journal officiel, numéro spécial, 5 décembre 2002; Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-221
Code de procédure pénale Française, version en vigueur au 11 avril 2011, disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT0000060711 54 consulté le 11 octobre 2012; Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-221
Constitution de la République Démocratique du Congo, modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés), Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, numéro Spécial, Kinshasa, 5 février 2011; Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-221
Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale congolais, Journal officiel de la République Démocratique du Congo en ligne, disponible sur http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20Judiciaire/D.6.8.1959.ccp.htm consulté le 11 octobre 2012; Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-221
Loi n° 11/006 du 25 juin 2011 relative à la ratification de l'Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, disponible sur http://www.leganet.cd/Legislation/Dfiscal/Douanes/Loi.11.006.25.6.2011.htm consulté le 12 octobre 2012; Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-221
Loi n° 11/008 du 09 juillet 2011 portant criminalisation de la torture, disponible sur http://www.leganet.cd/Legislation/DroitPenal/Loi.11.008.9.7.2011.htmconsul té le 11 octobre 2012; Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-221
C.S.J., R.P. 324, Cass. Matière répressive, Kabamba Mupemba c/ le ministère publique et Société Boukin, Arret du 07 octobre 1980, bulletin des Arrêts de la cour suprême de justice (1980-1984), Kinshasa; février, 2010. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-221
Crim.15juin 1993, Bull. Crim. n°210, Dalloz 1994, p. 163, note c. mascala, 6 avril 1994, bull.crim n°136, GP, 1994, II, p. 489, note J.P DOUCET; Crim., 30 mars 1999, Dalloz, 2000, p. 391, note T. GARE. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-221
Crim. 15 juin 1993, Bull. Crim. n°210, Dalloz 1994, p. 163, note c. mascala, 6 avril 1994, bull.crim n°136, GP, 1994, II, p. 489, note J.P DOUCET; Crim., 30 mars 1999, Dalloz, 2000, p. 391, note T. GARE. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-221
GUIDICELLI-DELAGE G. et MATSOPOULOU H., Les transformations de l’administration de la preuve pénale : perspectives comparées Allemagne, Belgique, Espagne, Etats-Unis, France, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Paris, 2003; p. 61. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-221
BAYONA BA MEYA, La terminologie juridique à l’épreuve de la pratique légale, judiciaire et sociale au zaïre, in Revue de la Faculté de droit, Le droit aux prises avec les réalités socioculturelles, Actes des journées scientifiques organisées par la Faculté de droit, Université Protestante au Congo, 1ère année, numéro spécial, 1998, p. 13,14. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-221
JACQUES G. & SOHIE A., Jurisprudence des Bahemba, des chefferies Yambula, Niembo, Mambze et Muhona du territoire de Kongolo, in Bulletin des tribunaux coutumiers, Société d’Etudes Juridiques du Katanga, Elisabethville, juillet-août-septembre 1963; Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-221
Vergès M. E., Les principes directeurs du procès judiciaire, Etude d’une catégorie juridique, Thèse pour le doctorat en droit, Université de Droit, d’Economie et de Sciences d’Aix-Marseille, Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille, décembre 2000. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-221
BOLZE P. « Le droit à la preuve contraire en procédure pénale », Thèse en vue de l’obtention du grade de docteur en droit, Université de Nancy 2, Faculté de droit, sciences économiques et gestion, décembre 2010. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-221
Décision portant convocation d’une audience publique aux fins de prise de décision relativement à la République sud-africaine en application de l’article 87-7 du Statut, ICC-02/05-01/09, Décision 8 décembre 2016 (Cour pénale internationale, La Chambre préliminaire II), au para 2, en ligne www.icc-cpi.int. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234
Décision prenant acte de la non-exécution par la République de Djibouti de la demande d’arrestation et de remise d’Omar Al-Bashir à la Cour et renvoyant la question au Conseil de sécurité de l’ONU et à l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, ICC-02/05-01/09-266-tFRA, Décision 11 juillet 2016 (Cour pénale internationale, La Chambre préliminaire II), en ligne www.icc-cpi.int. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234
Décision prenant acte de la non-exécution par la République de l’Ouganda de la demande d’arrestation et de remise d’Omar Al-Bashir à la Cour et renvoyant la question au Conseil de sécurité de l’ONU et à l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, ICC-02/05-01/09-267-tFRA, Décision 11 juillet 2016 (Cour pénale internationale, La Chambre préliminaire II), en ligne www.icc-cpi.int. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234
Décision relative à la coopération de la République démocratique du Congo concernant l’arrestation et la remise d’Omar Al-Bashir à la Cour, ICC-02/05-01/09-195-tFRA-Corr, Décision 9 avril 2014 (Cour pénale internationale, La Chambre préliminaire II), en ligne www.icc-cpi.int. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234
Décision relative à la non-exécution par la République du Tchad des demandes de coopération que lui a adressées la Cour concernant l’arrestation et la remise d’Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, ICC-02/05-01/09-151-tFRA, Décision 26 mars 2013 (Cour pénale internationale, La Chambre préliminaire II), en ligne www.icc-cpi.int. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234
Décision rendue en application de l’article 87-7 du Statut de Rome concernant le refus de la République du Tchad d’accéder aux demandes de coopération délivrées par la Cour concernant l’arrestation et la remise d’Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, ICC-02/05-01/09-140, Décision 13 décembre 2011 (Cour pénale internationale, La Chambre préliminaire I), en ligne www.icc-cpi.int. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234
Décision rendue en application de l’article 87-7 du Statut de Rome concernant la non-exécution par l’Afrique du Sud de la demande que lui avait adressée la Cour aux fins de l’arrestation et de la remise d’Omar Al-Bashir, ICC-02/05-01/09, Décision 6 juillet 2017 (Cour pénale internationale, La Chambre préliminaire II), au para 7, en ligne www.icc-cpi.int. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234
Mandat d’arrêt à l’encontre d’Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, ICC-02/05-01/09-1-tfra, Décision 4 mars 2009, (Cour pénale internationale, La chambre préliminaire I), en ligne www.icc-cpi.int. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234
Mandat d’arrêt à l’encontre d’Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, ICC-02/05- 01/09-95-Tfra, Décision 12 juillet 2010, (Cour pénale internationale, La chambre préliminaire I), en ligne www.icc-cpi.int. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234
Rectificatif à la Décision rendue en application de l’article 87-7 du Statut de Rome relativement au manquement par la République du Malawi à l’obligation d’accéder aux demandes de coopération que lui a adressées la Cour aux fins de l’arrestation et de la remise d’Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, ICC‐02/05‐01/09, Décision 13 décembre 2011 (Cour pénale internationale, La Chambre préliminaire I), en ligne www.icc-cpi.int. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234
Décision rendue en application de l’article 87-7 du Statut de Rome concernant la non-exécution par l’Afrique du Sud de la demande que lui avait adressée la Cour aux fins de l’arrestation et de la remise d’Omar Al-Bashir, Annexe opinion minoritaire du juge Marc Perrin de Brichambaut, ICC-02/05-01/09, Décision 6 juillet 2017 (Cour pénale internationale, La Chambre préliminaire II), 13 juillet 2017, en ligne www.icc-cpi.int. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234
Decision under article 87(7) of the Rome Statute on the non-compliance by Jordan with the request by the Court for the arrest and surrender or Omar Al-Bashir, ICC-02/05-01/09, Décision 11 décembre 2017, (Cour pénale internationale, La Chambre préliminaire II), Annexe opinion minoritaire du juge Marc Perrin de Brichambaut en ligne www.icc-cpi.int. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234
Rapport sur la décision de la Conférence de l’Union africaine de fusionner la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples avec la Cour de justice de l’Union africaine, Conseil exécutif, sixième session ordinaire, 24-28 janvier 2005, Abuja, Nigeria, EX.CL/162. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234
Alland, Denis. dir. « Afghanistan-Cour pénale internationale. Vers l’ouverture imminente d’une enquête impliquant les Taliban, les autorités afghanes et les autorités américaines? » Chronique des faits internationaux, RGDPI, Vol. 121 :1, 2017. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234
Chemillier-Gendreau, M. « Un régime qui réprime et verse le sang ne peut, au nom de la souveraineté et de l'indépendance de l'État, bénéficier de légitimité aux yeux de la communauté internationale », LMD, Universalité des droits humains, Vol 12, 1998. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234
Kane, Mansour. « Retrait de la Cour pénale internationale : la Gambie annule le processus engagé par Yaya Jameh », in Otay.net/retrait-de-la-cour-penale-internationale-la-gambie, 15 février 2017. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234
Levy, Thierry. « La pénalisation : Il y-a-t-il encore une place pour la responsabilité pénale? », Pouvoirs. Revue française d’études constitutionnelles et politiques, Vol. 128, 2008. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234
Nyabirungu mwene Songa, Raphaël. « La perception du rôle de la Cour pénale international dans les règlements des conflits en Afrique à travers les attitudes et prises de position au sein de l’Union Africaine », Enjeux et défis de la justice pénale internationale à la lumière des conflits armés en Afrique, Vol. 1, 2014. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234
Vilmer, Jean-Baptiste Jeangène. « Union africaine versus Cour pénale internationale Répondre aux objections et sortir de la crise », Revue Études internationales, Vol. 45 : 1, 2014. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234
Kolb, Robert. La bonne foi en droit international public : Contribution à l’étude des principes généraux de droit. Nouvelle édition [en ligne], Genève : Graduate Institute Publications, 2000 (généré le 06 décembre 2017). Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234
Monika Henningsson Sara. La Cour pénale internationale face à l'immunité des hauts fonctionnaires de l'état en droit international, mémoire présenté comme exigence partielle de la maîtrise en droit, Université du Québec à Montréal, 2015. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234
Amnesty International, « Protocole de Malabo : incidences juridiques et institutionnelles de la cour africaine issue d’une fusion et à compétence élargie » (2016), dans www.amnesty.org. Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234
Democratic Alliance v Minister of International Relations and Cooperation and Others (Council for the Advancement of the South African Constitution Intervening) (83145/2016) [2017] ZAGPPHC 53; 2017 (3) SA 212 (GP); [2017] 2 All SA 123 (GP); 2017 (1) SACR 623 (GP) (22 February 2017). Open Google Scholar doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-234