@article{2023:dimakungu:porte_et,
title = {Portée et limite du régime juridique du partenariat public-privé en droit positif congolais},
year = {2023},
note = {La Loi n°18–016 du 09 juillet 2018 (République Démocratique du
Congo) relative au partenariat public -privé consacre un régime
juridique spécifique au contrat de partenariat public-privé qui, de
nature administrative, prend strictement l’une de quatre formes
suivantes: concession, affermage, régie intéressée et le contrat de
partenariat. Lié à l’enjeu du développement du pays, la portée
du régime juridique congolais de partenariat public-privé est
d’être à la fois attractif, sécurisant et équilibré. Aussi et
surtout, ce régime garantit la transparence, la concurrence,
l’égalité, l’objectivité dans le processus de conclusion de
contrat de partenariat public-privé qui doit passer par l’appel
d’offres. Il convient cependant, de nous réserver sur
l’efficacité de l’institution de l’offre spontanée dans la
mesure où son auteur se verra soumettre à la concurrence par la
procédure d’appel d’offre. Elle paraît non avantageuse à son
égard nonobstant le fait qu’il bénéficie de l’indemnité
compensatoire de frais engagés. La non rétroactivité absolue de la
loi est inquiétante. En effet, sans aucune mesure transitoire
obligeant les parties de revoir les contrats de partenariat
public-privé antérieurs à ce nouveau régime juridique, la plupart
de ces anciens contrats en cours d’exécution demeureront léonins.},
journal = {RiA Recht in Afrika | Law in Africa | Droit en Afrique},
pages = {84--109},
author = {Di-Makungu, Ursil Lelo and Lokwa, Junior-Jackson Bosakelia and Gambu, Jean Bakomito and Mbodjima, Christian},
volume = {26},
number = {1}
}