Das Recht der Nachrichtendienste: Missstände, Entwicklungen und Perspektiven eines Rechtsgebiets in der Findungsphase

La loi allemande sur les services de renseignements manque un concept cohérent, elle est non-transparente, fragmentée et a grand besoin de réforme. En mai 2020, le premier sénat de la Cour constitutionnelle fédérale a décidé que le service de renseignements fédéral (Bundesnachrichtendienst - BND) doit respecter les droits fondamentaux de la Loi fondamentale lorsqu’il conduit la surveillance des télécommunications de personnes étrangères dans un autre pays et que les bases légales dans leur version actuelle violent le droit fondamental à la confidentialité de la télécommunication et de la liberté de la presse. La décision a mis un terme à la discussion conduite pendant longtemps sur la question de savoir si les activités de surveillance sont du tout susceptible à la régulation légale. De plus, la décision de la Cour constitutionnelle fédérale a donné l’impulsion pour une des réformes les plus importantes du droit de sécurité allemand récent. Jusqu’en avril 2021 la modification de la loi sur le BND était finalement accomplie. Elle prendra effet en janvier 2022. Elle codifie des principes importants sur la pratique, l’autorisation et la surveillance de la collection des données étrangères de la part du BND ainsi que les exigences légales pour la participation de l’Allemagne à la coopération internationale des services de renseignements. Les dispositions de la réforme mettent en œuvre les exigences constitutionnelles précisées par la décision presque littéralement. Néanmoins, la réforme a créé de nouveaux problèmes et a laissé des déficits principaux du droit de sécurité allemand irrésolus. Elle est loin de créer un cadre légal précis et cohérent pour les activités des trois services de renseignements fédéraux, en particulier leurs pratiques de surveillance. L’article présente les déficits principaux, les développements et les perspectives de ce domaine juridique du droit de sécurité.