@article{2025:masuta:mutations_,
title = {Mutations et reconfiguration jurisprudentielles de la notion d’« actes qualifiés » pour le contrôle de constitutionnalité en droit congolais : les enseignements de l’arrêt R. Const. 1800 du 22 juillet 2022},
year = {2025},
note = {Le contrôle de constitutionnalité, tel qu’institué en droit
congolais, se caractérise par une portée normative rigoureusement
délimitée. Cette configuration donne naissance à la notion d’«
actes qualifiés pour le contrôle de constitutionnalité », entendue
comme l’ensemble des actes expressément désignés par le
constituant, et le cas échéant précisés par le législateur, comme
pouvant faire l’objet d’un tel contrôle. Il s’agit d’une
catégorie fermée, dont l’effet immédiat est normalement
d’exclure du champ justiciable devant la Cour Constitutionnelle (CC)
tout acte non expressément visé, même si cet acte est porteur
d’une potentielle, voire manifeste, violation de la Constitution, y
compris dans sa dimension garantissant les droits humains et libertés
fondamentales. Cette restriction normative constitue une difficulté
structurelle à laquelle la juridiction constitutionnelle congolaise a
presque toujours été confrontée. Chaque fois qu’elle a été
saisie de recours dirigés contre des actes non qualifiés, elle a
dû, souvent dans l’urgence ou sous pression contextuelle, recourir
à des techniques interprétatives diverses afin de surmonter cet
obstacle. C’est dans cette dynamique que s’inscrit l’arrêt
R.const. 1800 du 22 juillet 2022. Dans cette décision, la CC a
étendu sa compétence en matière de contrôle de constitutionnalité
à des décisions de justice, en l’occurrence des arrêts rendus par
le Conseil d’État. Cette réflexion s’inscrit dans une
perspective à la fois analytique et critique de la position adoptée
par la CC dans cet arrêt, en en interrogeant les fondements et les
implications. Il en ressort que la CC, investie de la mission de
veiller au respect de la Constitution face aux excès de tous les
pouvoirs publics, tend à s’ériger en censeur suprême et en ultime
recours, au risque de concentrer excessivement les fonctions
juridictionnelles. Elle apparaît néanmoins comme un acteur
incontournable de pacification institutionnelle, dans un contexte où
la consolidation de la démocratie pluraliste demeure indissociable de
la primauté du droit et de la garantie effective des droits
fondamentaux.},
journal = {KAS African Law Study Library},
pages = {337--353},
author = {Masuta, Dieu-Merci Ngusu},
volume = {12},
number = {3}
}