@article{2025:mayele:seuil_lg,
title = {Seuil légal de représentativité en droit électoral congolais : garantie ou exclusion à la répartition des sièges},
year = {2025},
note = {La République Démocratique du Congo est restée longtemps
confrontée à des crises politiques récurrentes dont l’une des
causes fondamentales est la contestation de la légitimité des
Institutions et de leurs animateurs. Dans le souci d’y remédier, il
est prévu dans la constitution du 18 février 2006 telle que
modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision
de certains articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006, un mode démocratique
d’accession au pouvoir. Il s’agit des élections. C’est donc le
peuple qui doit désormais se choisir ses représentants par les
élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et
crédibles. A ce jour, la RDC est à son quatrième cycle électoral,
avec beaucoup de réformes de la loi électorale. De l’expérience
de deux premiers cycles (2006 et 2011), il était mis en place, pour
les élections des assemblées délibérantes nationales et locales,
le mode de scrutin proportionnel qui a présenté certaines limites.
Parmi elles, l'inflation des partis politiques et des candidatures
avec comme conséquences l'émiettement des suffrages,
la sous-représentativité au sein des assemblées délibérantes
ainsi que le risque d’instabilité gouvernementale. Cette
expérience a poussé le législateur congolais de basculer, par la
réforme de la loi électorale du 22 décembre 2017, vers le scrutin
proportionnel avec l’instauration du seuil légal de
représentativité pour les élections législatives nationales et
provinciales. L’institution de ce seuil légal de représentativité
n’est pas sans impact sur la répartition ou attribution des sièges
par les partis ou regroupements politiques, laissant la grande partie
de l’opinion publique et surtout la classe politique au désarroi.
Car, excluant certains candidats massivement élus de la répartition
des sièges et permettant à ceux obtenant moins de voix de participer
à la répartition des sièges.},
journal = {KAS African Law Study Library},
pages = {325--336},
author = {Mayele, Rodrigue Mafungu},
volume = {12},
number = {3}
}